Conditions d'utilisation et de vente
Conditions d'utilisation et de vente
Conditions générales d’utilisation du site LRS-Records.fr
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site LRS-Records.fr (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société LRS Records, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site LRS-Records.fr est assurée par la société LRS Records inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 514 087 543, dont le siège social est localisé au 3 Chemin des Pouillères, 78250 Meulan en Yvelines, France Métropolitaine.
L’hébergeur du site LRS-Records.fr est la société INFOMANIAK NETWORK SA, sise au 25 Rue Eugène-Marziano, 1227 Genève, Suisse.
Article 3 : Accès au site
Le site LRS-Records.fr permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- Vente de disques et autres médias sonores physiques, de matériel de reproduction sonore ;
- Dépôt-vente de disques et autres médias sonores physiques, de matériel de reproduction sonore ;
Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
- Le formulaire de contact ;
- Son espace client.
Les marques, logos ainsi que les contenus du site LRS-Records.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site LRS-Records.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
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La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 8 : Cookies
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Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site LRS-Records.fr.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
Article 9 : Publication par l’Utilisateur
Le site LRS-Records.fr permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Article 11 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Condition générales de vente
10 - Disponibilité des produits
10.1 - Sauf en cas de force majeure les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de 15 jours ouvrés à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation.
Des stipulations particulières indiquées au Client avant la passation de la commande peuvent déroger à ce délai. Dans ce cas, l'Entreprise précisera au Client une estimation maximale de date de livraison.
16 - Eco-participation
16.1 - Depuis le 15 novembre 2006, le Client a le droit de rapporter ses anciens appareils et de bénéficier de la reprise dite « un pour un ». Ainsi, à la vente d’un appareil neuf, l'Entreprise accepte de reprendre l’ancien équivalent rapporté par l’acheteur au 3 chemin des Pouillères - 78250 Meulan en Yvelines.
Entre l'EI LRS Records
Ci après dénommée « le vendeur »
Et
Toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site www.LRS-Records.fr
Ci après dénommée « l’acheteur »
Les conditions générales de vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition du consommateur sur le Site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
1. Objet du contrat
L'EI LRS-Records, ci-après l'Entreprise, a pour activité la vente de supports physique de musique enregistrée et d'appereil de reproduction sonore. Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits sur le site LRS-Records.fr.
L'EI LRS-Records, ci-après l'Entreprise, a pour activité la vente de supports physique de musique enregistrée et d'appereil de reproduction sonore. Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits sur le site LRS-Records.fr.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site. Toute commande ferme et acceptée par l'Entreprise implique pour le Client l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
2 - Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3 - La commande
3.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le site de l'Entreprise, moyennant les tarifs indiqués, et accepté par l'Entreprise.
2 - Information précontractuelle
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3 - La commande
3.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le site de l'Entreprise, moyennant les tarifs indiqués, et accepté par l'Entreprise.
3.2 - Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
3.3 - Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
3.4 - Toute modification de commande par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de l'Entreprise.
3.5 - Toute commande emporte obligation de payement du prix convenu.
3.6 - Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l'Entreprise se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème. Elle peut également refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que des quantités de produits commandés anormalement élevées pour des consommateurs.
3.7 - Les informations qui sont adressées en vue de la conclusion d'un contrat ou au cours de son exécution seront transmises par courrier électronique, le Client acceptant expressément l'usage de ce moyen.
3.8 - En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
3.9 - L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.10 - Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut joindre l'Entreprise au 06 70 37 33 42 ou par contact@lrs-records.fr.
4 - Signature électronique
4.1 - La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Entreprise conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et emporteront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
4 - Signature électronique
4.1 - La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Entreprise conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et emporteront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
4.2 - En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 70 37 33 42.
5 - Confirmation de commande
Après avoir passé commande, l'Entreprise adressera au Client un courrier électronique confirmant celle-ci. L’envoi des articles commandés sera confirmé dans un second courrier électronique.
6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7 - Informations sur les produits
7.1 - Les produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le site internet de l'Entreprise et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celle-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
5 - Confirmation de commande
Après avoir passé commande, l'Entreprise adressera au Client un courrier électronique confirmant celle-ci. L’envoi des articles commandés sera confirmé dans un second courrier électronique.
6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7 - Informations sur les produits
7.1 - Les produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le site internet de l'Entreprise et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celle-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.2 - Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
7.3 - Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.7.4 - Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
8 - Prix
8.1 - Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet au moment de la commande.
8 - Prix
8.1 - Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet au moment de la commande.
8.2 - Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
8.3 - Si des taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
9 - Mode de paiement
9.1 - Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l'Entreprise :
Directement sur le Site - Paypal. Virement bancaire.
9 - Mode de paiement
9.1 - Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l'Entreprise :
Directement sur le Site - Paypal. Virement bancaire.
9.2 - Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
9.3 - Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
9.4 - L'Entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
9.5 - L'Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Ce refus sera notifié par courrier électronique dans les meilleurs délais. L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.
10 - Disponibilité des produits
10.1 - Sauf en cas de force majeure les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de 15 jours ouvrés à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation.
Des stipulations particulières indiquées au Client avant la passation de la commande peuvent déroger à ce délai. Dans ce cas, l'Entreprise précisera au Client une estimation maximale de date de livraison.
10.2 - En cas de retard, la responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit.
10.3 - En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou l'échange du produit.
11 - Modalités de livraison
11.1 - Les produits achetés auprès de l'Entreprise sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco, dans les DOM-TOM, dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse et également dans le reste du monde, après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Client.
11 - Modalités de livraison
11.1 - Les produits achetés auprès de l'Entreprise sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco, dans les DOM-TOM, dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse et également dans le reste du monde, après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Client.
11.2 - Les produits commandés sont livrés conformément aux modalités suivantes : si le poids du colis est inférieur à 40 kg, la livraison sera effectuée par LA POSTE ou par le biais de COLLISSIMO. Si le poids du colis est supérieur à 40 kg la livraison sera effectuée par le biais d'une société de transport qui sera précisée au Client par mail. La Société se réserve le droit de refuser l’expédition vers certains pays dont la sûreté concernant l’envoi de marchandises n’est pas garantie.
11.3 - Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé à l'Entreprise à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
11.4 - Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.
11.5 - Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
11.6 - Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles et transmettre une copie de ce courrier à l'Entreprise à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
11.7 - Si les produits nécessitent d'être renvoyés à l'Entreprise, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de celle-ci dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit sera accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).
11.8 - L'Entreprise propose également l’enlèvement sur place des Produits à une adresse qui sera convenue entre l'Entreprise et le Client.
Le client qui a choisi l’enlèvement sur place de sa commande devra se présenter avec sa carte d’identité et le mail de confirmation de disponibilité de sa commande pour le retrait.
11.9 - Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. L'Entreprise n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.
12 - Erreurs de livraison
12.1 - Le Client devra formuler auprès de l'Entreprise le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant celle-ci, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
12 - Erreurs de livraison
12.1 - Le Client devra formuler auprès de l'Entreprise le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant celle-ci, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
12.2 - La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur, par téléphone : 06 70 37 33 42 ou mail : contact@lrs-records.fr
12.3 - Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
12.4 - A réception de la réclamation, l'Entreprise attribuera un numéro d'échange du/des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro.
12.5 - Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'Entreprise dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par Colissimo Recommandé ou par le biais de la Société CHRONOPOST, à l'adresse suivante : LRS Records – 3 Chemin des Pouillères - 78250 Meulan en Yvelines.
12.6 - Les frais de retour engagés par l'acheteur lui seront remboursés par LRS Records uniquement sur présentation d'un justificatif.
12.7 - Dans le cas où Colissimo est utilisé pour acheminer un colis par le client, il est à noter que, du fait de la spécificité de la zone où l’entreprise est située, un délai de 7 à 10 jours ouvrés peut être nécessaire entre l’indication que le colis est arrivé et son traitement par le service SAV.
13 - Garanties des produits
13.1 - Tous les produits HIFI d'occasion bénéficient d'une garantie de 3 mois. La responsabilité de l'Entreprise ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. Le Client est expressément informé que l'Entreprise n'est pas le producteur de la majorité des produits présentés au sens de la loi no98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
13 - Garanties des produits
13.1 - Tous les produits HIFI d'occasion bénéficient d'une garantie de 3 mois. La responsabilité de l'Entreprise ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. Le Client est expressément informé que l'Entreprise n'est pas le producteur de la majorité des produits présentés au sens de la loi no98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
13.2 - Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Sur la garantie légale de conformité
13.3 - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du Bien d'occasion.
13.4 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
13.5 - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
13.6 - La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L'acheteur peut également décider de mettre en œuvre l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
13.7 - Une garantie commerciale peut être octroyée sur le produit, à l’exception des produits d’usure. Elle est facultative et purement contractuelle. La garantie et ses conditions sont spécifiées, selon le produit, sur le site internet. La facture remise au client vaut certificat de garantie.
13.8 – En cas de mise en œuvre d’une garantie, les frais de retour engagés par l'acheteur lui seront remboursés par LRS Records uniquement sur présentation d'un justificatif s’il s'avère que la panne est prise en charge par la garantie.
13.9 - Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. Elle est exclue en cas d’environnement non conforme aux données constructeurs.
13.10 - En cas de panne, un traitement SAV peut être appliqué. Merci de prendre connaissance des éléments suivants concernant nos conditions de retour et de réparation SAV en cliquant ici.
13.11 - Dans le cas d’un traitement SAV, si aucune panne n’est constatée, un forfait de 70€ TTC vous sera facturé avant renvoi du produit.
14 - Transfert de propriété et des risques
14.1 - Le transfert de propriété des Produits commandés est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix.
14 - Transfert de propriété et des risques
14.1 - Le transfert de propriété des Produits commandés est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix.
14.2 - Les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits et aucun remboursement ne pourra être demandé au vendeur à ce titre. .
15 - Droit de rétractation
15.1 - Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande et peut demander à l'Entreprise l'échange ou le remboursement du produit sans pénalité. Un formulaire type de rétractation est accessible ici par simple téléchargement.
15 - Droit de rétractation
15.1 - Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande et peut demander à l'Entreprise l'échange ou le remboursement du produit sans pénalité. Un formulaire type de rétractation est accessible ici par simple téléchargement.
15.2 - Le Client retournera le Bien livré dans les 14 jours suivant communication de sa décision de rétractation, dans son emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
15.3 - Les frais de retour sont à la charge du Client.
15.4 - En cas d’échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.
15.5 - En cas de demande de remboursement, l'Entreprise procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des Biens objets de la rétractation. Dans le cas de la participation aux frais de port, si le client a choisi un mode de livraison plus couteux que la livraison standard proposé par l'Entreprise cette dernière ne remboursera pas les frais supplémentaires. Par ailleurs si le client ne renvoie pas l'intégralité de la commande alors la participation aux frais de port ne sera pas remboursée. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
15.6 - Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : LRS Records - 3 chemin des Pouillères - 78250 Meulan en Yvelines.
15.7 - Pour faire valoir son droit de rétractation le Client devra:
- ne pas avoir détérioré le produit
- ne rien avoir scotché sur le carton qui puisse détériorer celui-ci
- sur-emballer le carton afin de protéger ce dernier de toute détérioration durant le transport de retour
- ne pas avoir détérioré le produit
- ne rien avoir scotché sur le carton qui puisse détériorer celui-ci
- sur-emballer le carton afin de protéger ce dernier de toute détérioration durant le transport de retour
15.8 - Dans le cas où Colissimo est utilisé pour acheminer un colis par le client, il est à noter que, du fait de la spécificité de la zone où l’entreprise est située, un délai de 7 à 10 jours ouvrés peut être nécessaire entre l’indication que le colis est arrivé et son traitement par le service SAV.
15.9 - Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les produits dits « sur-mesure » (câbles audio d’une longueur spécifique, commandes spéciales montées pour le client…), les enregistrements audio descellés, et les pièces détachées, ni échangeables et ni remboursables, sont exclus du droit de rétractation.
16 - Eco-participation
16.1 - Depuis le 15 novembre 2006, le Client a le droit de rapporter ses anciens appareils et de bénéficier de la reprise dite « un pour un ». Ainsi, à la vente d’un appareil neuf, l'Entreprise accepte de reprendre l’ancien équivalent rapporté par l’acheteur au 3 chemin des Pouillères - 78250 Meulan en Yvelines.
16.2 - Par ailleurs, le Client d’équipements électriques et électroniques est tenu de verser une éco-participation pour participer au financement du recyclage des déchets DEEE. Le montant de cette éco-participation est fixé par un barème établi par les autorités compétentes. Le montant de l’éco-participation est visible sur la facture établie par le vendeur.
Plus d’information sur le site ECO-SYSTEMES : www.eco-systemes.fr.
Plus d’information sur le site ECO-SYSTEMES : www.eco-systemes.fr.
17 - Force majeure
17.1 - Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes de leurs exonérations et entraînent leur suspension.
17.1 - Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes de leurs exonérations et entraînent leur suspension.
17.2 - La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
17.3 - Seront considérés comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
17.4 - Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.
18 - Non-validation partielle
Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation.
20 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Entreprise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les marques, logos, dessins et modèles ainsi que les textes figurant sur le Site sont la propriété exclusive de la Société. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
21 - Confidentialité et protection des données personnelles
Le site assure au Client une collecte et traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée.
Le responsable du traitement est le responsable légal de la société qui peut être contacté à l’adresse suivante : contact@lrs-records.fr.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, la commande éventuelle du client ne pourra pas être traitée.
21.1 - Données collectées
18 - Non-validation partielle
Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation.
20 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Entreprise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les marques, logos, dessins et modèles ainsi que les textes figurant sur le Site sont la propriété exclusive de la Société. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
21 - Confidentialité et protection des données personnelles
Le site assure au Client une collecte et traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée.
Le responsable du traitement est le responsable légal de la société qui peut être contacté à l’adresse suivante : contact@lrs-records.fr.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, la commande éventuelle du client ne pourra pas être traitée.
21.1 - Données collectées
Les données collectées à caractère personnel sont les suivantes :
- Ouverture de comptes – Lors de la création d’un compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale de livraison et de facturation et date de naissance.
- Connexion – Lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Paiement - Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Les données collectées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la dernière activité du Client.
Toutefois, les données personnelles des Clients pourront faire l’objet d’une période d’archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales.
21.2 - Utilisation des données personnelles
- Ouverture de comptes – Lors de la création d’un compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale de livraison et de facturation et date de naissance.
- Connexion – Lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Paiement - Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Les données collectées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la dernière activité du Client.
Toutefois, les données personnelles des Clients pourront faire l’objet d’une période d’archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales.
21.2 - Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du Site par le Client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
- mise en œuvre d'une assistance clients ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.
21.3 - Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats;
- quand le client utilise les services de livraison relatifs à sa commande, le Site est en relation avec des sociétés de transport et de logistique tierces avec lesquelles il a passé des contrats;
- quand le Client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, le Vendeur pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
- accès et utilisation du Site par le Client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
- mise en œuvre d'une assistance clients ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.
21.3 - Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats;
- quand le client utilise les services de livraison relatifs à sa commande, le Site est en relation avec des sociétés de transport et de logistique tierces avec lesquelles il a passé des contrats;
- quand le Client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, le Vendeur pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
21.4 - Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
21.5 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- Ils peuvent supprimer leur compte ;
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
- Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Les Clients ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'ils ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
L’utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant un courrier postal à l’adresse suivante : LRS Records - 3 Chemin des Pouillères - 78250 Meulan en Yvelines ou bien par mail : contact@lrs-records.fr.
En cas de difficulté, les Clients pourront introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
21.6 - Évolution de la présente clause
Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Vendeur informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
22 - Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d'une absence de réponse dans ce service dans le délai de deux mois, le consommateur, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (60 rue la Boétie, 75008 Paris ; mediateurduecommerce@fevad.com) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
23 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à l'Entreprise pour obtenir une solution amiable. Conformément à l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- Ils peuvent supprimer leur compte ;
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
- Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Les Clients ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'ils ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
L’utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant un courrier postal à l’adresse suivante : LRS Records - 3 Chemin des Pouillères - 78250 Meulan en Yvelines ou bien par mail : contact@lrs-records.fr.
En cas de difficulté, les Clients pourront introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
21.6 - Évolution de la présente clause
Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Vendeur informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
22 - Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d'une absence de réponse dans ce service dans le délai de deux mois, le consommateur, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (60 rue la Boétie, 75008 Paris ; mediateurduecommerce@fevad.com) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
23 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à l'Entreprise pour obtenir une solution amiable. Conformément à l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel.